PROPOSITIONS DE LOIS

Loi Organique

·     Instituer une interdiction stricte du cumul des mandats, ainsi qu’une limitation à deux mandats successifs et à trois mandats au total dans la vie d'un représentant.

 

·     Valoriser le vote blanc lors des élections et le réellement en compte : l'élection sera annulée si le vote blanc se révèle majoritaire.

 

·     Faire en sorte que le seuil des 50% de votants soit nécessaire afin de valider une élection.  

 

·     Rendre possible le vote à l’aide de la seule carte d’identité, sans qu’il ne soit obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales avec une date butoir tel que cela est pratiqué aujourd’hui.

 

·     Renforcer le contrôle de l’utilisation des différentes indemnités reçues par les députés, afin de vérifier qu’elles soient bien utilisées à des fins professionnelles et non personnelles.


Loi divers

· Réglementation des crédits contractés par les établissements territoriaux sur le dos des contribuable (la dette pollue la vie de notre société).

 

 

·  Proposer l'abrogation de la loi de 1973 sur le prêt des collectivités publiques à la banque centrale par des banques intermédiaires privées. En effet, cette loi endosse une responsabilité majeure quant à l’endettement de notre pays (article 123 du TFUE).

 

 

·   Instaurer une réglementation rigoureuse de la finance de l'ombre qui, contrairement aux activités de détails réalisés par les banques, n’est contrainte par aucune réglementation et est à l’origine de nombreuses destructions de vie et de drames en raison des phénomènes de surendettement qu’elle favorise.

 

 

·    Mise en place de la gratuité des autoroutes dans le cas où la garantie d'avoir une vitesse supérieur à 90 km/h n'est pas assurée par les entreprises qui ont la charge de la gestion de ces autoroutes.

 

 

·  Abrogation de l’abaissement du seuil de prescription concernant les faits relevant de la fraude et du détournement de bien public par un élu (abaissement de 20 ans à 12 ans, il y a quelques semaines dans le plus grand des secrets) et supprimer la prescription du fait de l'importance du statut d'élu.