Amendement sur la loi qui autorise un financement public des partis politiques qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages dans au
moins 50 circonscriptions différentes lors des élections législatives précédentes (Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003). Le respect de l'égalité des chances données aux candidats et l'impartialité des pouvoirs publics doivent être
scrupuleusement respectés.
Amendement concernant la loi qui régit les marchés publics afin d'accorder la procédure de gré à gré dans le cas où le paramètre environnemental et le
paramètre de valorisation des circuits-courts donnent au projet concerné un intérêt public.
